Dossier des étudiants : une donnée personnelle

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Dossier des étudiants : une donnée personnelle
PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Disons n’y avoir lieu à référé, sur la demande de Madame [N] [W] de communication de pièces sous astreinte ;

Déboutons [6] de sa demande de condamnation de Madame [N] [W] pour procédure abusive ;

Condamnons Madame [N] [W] à payer à [6] la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

Déboutons Madame [N] [W] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [N] [W] aux dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Sarah HOURTOULE

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