Le fait pour un franchiseur de s’interdire d’autoriser l’ouverture d’un autre point de vente sur le territoire d’exclusivité concédé au franchisé ne l’empêche pas d’exploiter un site Internet, l’ouverture d’un site Internet n’étant pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé. Le franchiseur ne viole donc pas la clause d’exclusivité et ne manque pas à son obligation générale de bonne foi telle qu’instituée par l’article 1134 du Code civil.
Mots clés : Distribution exclusive
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | Date : 11 decembre 2007 | Pays : France