La société Christian Dior couture a consenti à la société SIL un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de corsetterie marqués Christian Dior. La société SIL a vendu à la société Copad, qui exerce une activité de soldeur, des produits revêtus de la marque Christian Dior, ainsi que des produits « dégriffés », alors que le contrat de licence interdisait la vente à des soldeurs. La société Dior a assigné les sociétés SIL et Copad en contrefaçon de marque.
La Cour de cassation a jugé cette action en contrefaçon fondée. Pour rappel, la Cour de justice des communautés européennes (1) considère que le titulaire de la marque peut invoquer ses droits à l’encontre d’un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs de luxe.
Il est nécessaire qu’il soit établi que cette violation porte bien atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confère aux produits en cause une sensation de luxe.
(1) Affaire C-59/08 du 23 avril 2009
Mots clés : distribution exclusive
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 2 fevrier 2010 | Pays : France