Distinguer les sursis à statuer

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Distinguer les sursis à statuer
PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe,

Rejetons les demandes d’incident formées par Mme [J] [Z] épouse [S] à titre personnel, de déclarer l’appel interjeté par la ville de [Localité 2], à son encontre à titre personnel, irrecevable et caduc ;

Constatons que Mme [J] [Z] épouse [S] n’est plus tutrice de [D] [U] veuve [X], décédée ;

Rejetons la demande de Mme [J] [Z] épouse [S], à titre personnel, au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la ville de [Localité 2] ;

Ordonnons le sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes, dans l’attente de la décision judiciaire définitive statuant sur la validité du testament olographe du 11 septembre 2013 ;

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle ;

Disons que l’affaire sera rétablie lorsque l’une des parties produira la décision judiciaire définitive statuant sur la validité du testament olographe du 11 septembre 2023 ;

Paris, le 25 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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