L’Essentiel : Le GIE Atout France, en tant qu’opérateur unique de l’État pour le tourisme, a introduit la distinction ‘Palace’ pour les hôtels d’exception, au-delà du classement 5 étoiles. Cette distinction, valable cinq ans, valorise ces établissements sur la scène internationale. Cependant, la marque ‘PALACE’ a été déclarée nulle pour manque de caractère distinctif, étant jugée descriptive des services hôteliers. Selon le dictionnaire, ‘palace’ désigne un ‘grand hôtel de luxe’, ce qui renforce son lien avec les services visés. L’élément figuratif du signe, une typographie commune, ne compense pas cette absence de distinctivité.

Missions du GIE Atout France

Le GIE Atout France est l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme, chargé par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques, d’assurer le développement de ce secteur et de l’ensemble de ses acteurs.

Le Ministre chargé du Tourisme a, par arrêté du 08 novembre 2010, créé pour le classement des établissements hôteliers, au-delà du classement 5 étoiles, une distinction supplémentaire dénommée ‘Palace’ pour les hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles afin de valoriser ces établissements sur la scène internationale. Cette distinction est accordée pour une durée de cinq ans après instruction du dossier par le GIE Atout France et recommandation d’un jury.

Marque « Palace » contrefaisante

Il résulte des dispositions des articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle qu’est déclaré nul l’enregistrement d’une marque dépourvue de caractère distinctif ; est ainsi dépourvu de caractère distinctif le signe qui, par lui-même, n’assure pas la fonction essentielle de la marque, à savoir indiquer l’origine d’un produit ou service et le distinguer des produits ou services d’autres provenances.

Le droit des marques étant un droit d’occupation, rien ne s’oppose à ce qu’un signe exempt d’originalité ou de nouveauté soit déposé à titre de marque, dès lors que ce signe est arbitraire au regard des produits ou services qu’il est appelé à désigner, et qu’il est, en conséquence, susceptible de permettre au consommateur d’identifier l’origine de ces produits ou services.

En l’espèce la marque semi-figurative ‘PALACE’ a été déclarée nulle car descriptive. Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au regard des produits ou services visés lors de son enregistrement ; pour les services visés en classe 43, ayant trait à l’hôtellerie et à la restauration, il convient de relever que selon le dictionnaire ‘Le Petit Robert’, le mot ‘palace’ se définit comme désignant un ‘grand hôtel de luxe’, ce que confirme également l’encyclopédie en ligne Wikipedia selon lequel ‘un palace est un hôtel de grand luxe’. Il apparaît donc que le signe ‘Palace’ est étroitement lié aux services hôteliers visés en classe 43 en désignant une de leurs caractéristiques, en l’espèce la qualité et la valeur de la prestation de service au sens de l’article L 711-2 sous b) du code de la propriété intellectuelle.

L’élément figuratif de ce signe n’est constitué que par l’usage d’une police de caractères particulière et d’un simple trait de soulignement n’apportant aucun élément de nature figurative qui puisse distinguer le vocable ‘palace’ alors surtout que cette typographie reprend celle déjà utilisée dans le secteur de l’hôtellerie de luxe, tels que les hôtels parisiens de Crillon ou le Meurice. Dès lors, cet élément figuratif ne peut pas corriger le manque de distinctivité du signe ‘palace’ pour désigner les services visés en classe 43.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le GIE Atout France?

Le GIE Atout France est l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme en France. Sa mission principale est de promouvoir le développement et la modernisation des services touristiques.

Cela inclut le soutien à l’ensemble des acteurs du secteur, qu’il s’agisse d’hôtels, d’agences de voyages ou d’autres entreprises liées au tourisme.

Créé conformément à la loi du 22 juillet 2009, le GIE Atout France joue un rôle clé dans la dynamisation de l’industrie touristique française, en veillant à ce que le pays reste une destination attractive sur la scène internationale.

Quelle est la distinction ‘Palace’?

La distinction ‘Palace’ est une reconnaissance prestigieuse attribuée aux hôtels qui se distinguent par des caractéristiques exceptionnelles, dépassant le classement traditionnel de 5 étoiles.

Cette distinction a été instaurée par un arrêté du 08 novembre 2010 et vise à valoriser la qualité des établissements hôteliers sur la scène internationale.

Les hôtels qui obtiennent cette distinction bénéficient d’une visibilité accrue, ce qui peut attirer une clientèle haut de gamme.

La reconnaissance est accordée pour une période de cinq ans, après une évaluation rigoureuse du dossier par le GIE Atout France, suivie d’une recommandation d’un jury d’experts.

Pourquoi la marque ‘PALACE’ a-t-elle été déclarée nulle?

La marque ‘PALACE’ a été déclarée nulle car elle a été jugée descriptive, ce qui signifie qu’elle ne permet pas de distinguer les services hôteliers des autres.

Selon les articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit avoir un caractère distinctif pour être valide.

Dans le cas de ‘PALACE’, le terme est couramment utilisé pour désigner un ‘grand hôtel de luxe’, ce qui le rend intrinsèquement lié aux services hôteliers.

De plus, l’élément figuratif associé à la marque, qui se limite à une police de caractères spécifique, n’apporte pas de distinction suffisante.

Quels critères sont utilisés pour évaluer la distinctivité d’une marque?

La distinctivité d’une marque est évaluée en fonction de sa capacité à indiquer l’origine d’un produit ou service et à le distinguer des autres.

Les critères incluent l’usage courant du terme dans le secteur concerné, ainsi que la perception qu’en a le public.

Une marque doit être capable de créer une association claire entre le produit ou service et son origine, ce qui est essentiel pour éviter toute confusion sur le marché.

Dans le cas de la marque ‘PALACE’, son usage descriptif dans le secteur hôtelier a conduit à sa déclaration de nullité.