Un employeur peut être condamné pour le délit de discrimination syndicale (1) à l’égard d’un représentant du personnel qui n’a pas disposé des mêmes moyens de travail et de communications informatiques que les autres cadres de la société, qu’il a subi des écarts de salaires et a été privé des primes versées au personnel de l’entreprise.
Contrairement aux autres cadres et techniciens de la société, le délégué du personnel ne disposait pas d’un accès au réseau Internet sur son ordinateur de bureau et ne pouvait correspondre par courrier électronique ; son ordinateur, non relié au réseau informatique interne de la société, ne lui permettait pas d’avoir accès aux informations transmises par ce réseau ni d’archiver ses documents sur le serveur central.
(1) Dans cette affaire, condamnation à une amende de 3 000 euros
Mots clés : discrimination,accès informatique,mise au placard
Thème : Discrimination
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 15 janvier 2008 | Pays : France