Difficultés de la désignation d’un mandataire successoral en l’absence de preuves suffisantes des droits des héritiers

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Difficultés de la désignation d’un mandataire successoral en l’absence de preuves suffisantes des droits des héritiers
Mme [N] [G] est décédée le 04 août 2021 à [Localité 11]. Son héritage a conduit à des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 8 542,06 €, entraînant une mise en demeure des héritiers. Le syndicat de copropriétaires a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Rennes pour désigner un mandataire successoral. Cependant, les héritiers n’ont pas comparu aux audiences, et le tribunal a constaté des irrégularités dans la procédure. La demande de désignation a été jugée irrecevable, faute de preuve d’acceptation de la succession. Les débats ont été réouverts pour permettre au syndicat de se conformer aux exigences légales.

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