Diffamation : conditions de l’extinction de l’instance

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Diffamation : conditions de l’extinction de l’instance
En matière de diffamation publique, notamment envers un citoyen en mandat, il est crucial de rester vigilant face aux actes interruptifs d’instance. L’extinction de l’action publique demeure une possibilité. Par exemple, suite à des écrits jugés diffamatoires sur Facebook, un maire a porté plainte contre l’administrateur d’un groupe. Cependant, lors de l’audience, le renvoi de l’affaire n’a pas interrompu la prescription, car la note d’audience n’était pas signée. Ainsi, sans acte interruptif pendant trois mois, la prescription de l’action en diffamation s’est trouvée acquise, soulignant l’importance pour la partie civile de suivre attentivement la procédure.

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