Dessins et Modeles

A propos de l’usage par la société FERRERO FRANCE d’une forme ovoïde pour désigner les produits de confiserie et de chocolaterie, les juges ont rappelé que la société FERRERO FRANCE, n’est pas fondée à se prévaloir d’un monopole d’exploitation sur les produits chocolatés épousant, à l’instar des oeufs de Pâques connus depuis le début du XIXème siècle, la forme d’un oeuf à l’intérieur duquel sont logés des confiseries ou des jouets. Cette dernière ne peut dont arguer à l’égard de tiers de parasitisme par captation des investissements financiers et humains qui ont contribué au succès de ses produits.
La forme tridimensionnelle d’un oeuf pour désigner des produits de confiserie et de chocolaterie est habituelle dans les usages du commerce où le traditionnel oeuf de Pâques en chocolat et cela depuis le début du XIXème siècle.
Toutefois, le choix d’un œuf bicolore (signe figuratif en couleurs) déposé à titre de marque présente bien, au regard des produits qu’il est appelé à désigner, un caractère arbitraire et par là-même distinctif qui le rend apte à remplir la fonction d’indication d’origine de la marque FERRERO France.

Mots clés : Dessins et Modeles

Thème : Dessins et Modeles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 fevrier 2012 | Pays : France