Un graphisme apposé sur un tee shirt peut faire l’objet d’une protection au titre des dessins et modèle ou du droit d’auteur. En matière de dessins et modèles, la protection n’est opposable aux tiers qu’à compter du dépôt.
Par exception, lorsqu’une copie de la demande d’enregistrement a été notifiée à titre individuel à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits de contrefaçon postérieurs à cette notification et antérieurs à la publication du dessin et modèle.
Mots clés : Dessins et modeles
Thème : Dessins et modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 juillet 2010 | Pays : France