L’Essentiel : La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé un appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, mais a notifié son désistement le 26 décembre 2024. Ce désistement a été effectué sans appel ni demande de la partie intimée, Madame [B] [K]. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), avec la possibilité d’un déféré dans un délai de 15 jours.

Contexte de l’Affaire

La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [B] [K].

Désistement d’Appel

Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement d’appel. Cette démarche a été effectuée sans que la partie intimée, Madame [B] [K], ne formule d’appel ou de demandes incidentes.

Conséquences Juridiques

En raison de ce désistement, le tribunal a appliqué les articles pertinents du code de procédure civile, donnant acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement et constatant l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Dépens et Recours

Le tribunal a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE). Il a également rappelé que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours suivant sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 384 du code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement entraîne des conséquences importantes, notamment l’extinction de l’instance. L’article 405 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, dans le cas de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), son désistement a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, conformément aux articles 384 et 405.

Il est également important de noter que, selon l’article 913-8, « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ». Cela signifie que même après le désistement, les parties ont un délai pour contester l’ordonnance.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) ?

En matière de dépens, l’article 696 du code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Dans le cas présent, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a été déclarée responsable des dépens, car elle a choisi de se désister de son appel.

Cela signifie que, sauf meilleur accord entre les parties, les frais de justice resteront à sa charge. Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui engage une action en justice assume les coûts associés.

Il est donc déterminant pour les entreprises de bien évaluer les conséquences financières de leurs décisions en matière d’appel, car un désistement peut entraîner des coûts non négligeables.

Comment le désistement d’appel affecte-t-il le droit des parties à un recours ultérieur ?

Le désistement d’appel, selon l’article 385 du code de procédure civile, « ne peut être opposé à la partie qui n’a pas consenti à ce désistement ». Cela signifie que si la partie intimée, en l’occurrence Madame [B] [K], n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes, elle ne peut pas contester le désistement.

Cependant, le droit à un recours ultérieur peut être limité par le désistement. En effet, une fois que l’appel est désisté, la décision de première instance devient définitive, sauf si des voies de recours extraordinaires sont envisagées, comme la révision.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications de leur désistement, car cela peut affecter leur capacité à contester la décision initiale à l’avenir.