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L’Essentiel : La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel. Madame [B] [K], partie intimée, n’ayant pas formulé d’appel ou de demandes incidentes, la cour a constaté l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens ont été mis à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE). Il a également été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
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Contexte de l’affaireLa S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [B] [K]. Désistement d’appelLe 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement d’appel. Absence de demande incidenteLa partie intimée, Madame [B] [K], n’a pas formulé d’appel ou de demandes incidentes dans cette affaire. Décision de la courEn conséquence, la cour a décidé de donner acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conséquences financièresLa cour a également statué que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE). Possibilité de recoursIl a été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 384 du code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement entraîne des conséquences importantes. En effet, l’article 405 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Ainsi, dans le cas de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), son désistement a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire. De plus, l’article 400 indique que « le désistement d’appel doit être notifié à la cour et à l’autre partie ». Dans cette affaire, la notification a été faite par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales. Quelles sont les implications financières du désistement d’appel pour la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) ?L’article 403 du code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel n’entraîne pas la condamnation aux dépens, sauf disposition contraire ». Dans le cas présent, la cour a décidé que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) ». Cela signifie que, bien que le désistement d’appel soit une décision unilatérale, elle a des conséquences financières pour l’appelant. En effet, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) devra assumer les frais de la procédure, ce qui peut représenter un coût significatif. Quels sont les délais pour contester l’ordonnance de désistement d’appel ?L’article 913-8 du code de procédure civile précise que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ». Cela signifie que les parties ont un délai de 15 jours pour contester l’ordonnance qui constate le désistement d’appel. Dans le cas de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE), il est important de noter que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes, ce qui pourrait limiter les possibilités de contestation. Il est donc déterminant pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits. |
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02695 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 09 janvier 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02695 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAU dans une instance entre les parties suivantes :
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 – N° du dossier J248931
APPELANT
ET
Madame [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe NEVOUET de la SELEURL CNE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0106
INTIME
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Vu l’appel relevé par la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de la décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes – formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à Madame [B] [K],
La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a adressé le 26 décembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
DONNE ACTE à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE).
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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