L’Essentiel : L’affaire, enregistrée sous le numéro 24/04718, a été introduite par un appel le 23 juillet 2024. L’appelant a notifié son désistement le 10 décembre 2024, sans réserve ni appel incident. Selon l’article 399 du code de procédure civile, ce désistement entraîne l’obligation de payer les dépens. La Cour a constaté ce désistement et a prononcé l’extinction de l’instance, condamnant Monsieur [B] [G] et Madame [E] [T] épouse [J] aux dépens d’appel. La décision a été signée par le greffier et la présidente de chambre, et une copie a été envoyée aux avocats le 16 janvier 2025.

Contexte de l’Appel

L’affaire a été introduite par un appel interjeté le 23 juillet 2024, enregistré sous le numéro 24/04718. Cet appel a été soumis conformément aux articles 400 et suivants, ainsi qu’aux articles 787 et 905 du code de procédure civile.

Désistement de l’Appelant

L’appelant a notifié son désistement de l’appel par des conclusions datées du 10 décembre 2024. Ce désistement est sans réserve, et il n’a été formé ni demande ni appel incident en réponse.

Conséquences du Désistement

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les dépens de l’instance éteinte.

Décision de la Cour

La Cour a constaté le désistement d’appel et l’extinction de l’instance. En conséquence, Monsieur [B] [G] et Madame [E] [T] épouse [J] ont été condamnés aux dépens d’appel.

Actes Officiels

La décision a été signée par le greffier et la présidente de chambre, Anaïs MILLESCAMPS et Catherine COURTEILLE. Une copie de la décision a été adressée aux avocats le 16 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 399.

Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte. »

Ainsi, lorsque l’appelant se désiste de son appel, il doit en informer la cour par des conclusions notifiées.

Dans le cas présent, l’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 10 décembre 2024, sans aucune réserve.

Cela signifie que l’instance est éteinte et que les dépens doivent être réglés par l’appelant, conformément à l’article 399.

De plus, il est important de noter que le désistement ne doit pas être accompagné d’une demande ou d’un appel incident, ce qui est également le cas ici.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article précise que le désistement entraîne la soumission de l’appelant à payer les dépens de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Dans cette affaire, le désistement a été effectué sans réserve, ce qui implique que l’appelant est tenu de régler les dépens.

Les dépens comprennent les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de l’instance, et leur paiement est une obligation légale.

Il est donc essentiel pour l’appelant de prendre en compte cette obligation financière lors de son désistement.

En conclusion, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et la condamnation de l’appelant aux dépens, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’absence de demande ou d’appel incident lors du désistement ?

L’absence de demande ou d’appel incident lors du désistement d’appel a des implications importantes, notamment en ce qui concerne la clarté et la finalité de la procédure.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, le désistement doit être clair et sans ambiguïté.

Dans le cas présent, l’appelant a désisté de son appel sans formuler de demande ou d’appel incident, ce qui signifie que la cour peut considérer ce désistement comme définitif.

Cela permet d’éviter toute confusion ou contestation ultérieure concernant l’issue de l’instance.

L’absence de réserves ou de demandes supplémentaires renforce également la position de la cour, qui peut alors constater l’extinction de l’instance sans hésitation.

En somme, le désistement sans réserve et sans appel incident assure une clôture rapide et efficace de la procédure, conformément aux articles 400 et suivants du Code de procédure civile.