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L’Essentiel : La partie appelante a informé le greffe de son désistement d’appel, reçu le 2 septembre 2024. Conformément à l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne un acquiescement au jugement rendu. De plus, selon l’article 399, il implique l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte, sauf accord contraire. La cour a constaté ce désistement et a déclaré l’extinction de l’instance, condamnant la société [16] aux dépens d’appel.
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Désistement de l’appelLa partie appelante a informé le greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon de son désistement d’appel par courrier reçu le 2 septembre 2024. Conséquences du désistementConformément à l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne un acquiescement au jugement rendu. Frais de l’instanceSelon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique également, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Décision de la courLa cour a constaté le désistement de la société [16] et a déclaré l’extinction de l’instance. Condamnation aux dépensLa société [16] a été condamnée aux dépens d’appel par la cour. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 403 du code de procédure civile ?Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 403 du code de procédure civile, a pour effet d’emporter acquiescement du jugement. Cet article stipule : « Le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement. » Cela signifie que lorsque la partie appelante se désiste de son appel, elle accepte implicitement le jugement rendu en première instance. Ainsi, elle ne peut plus contester ce jugement devant une juridiction supérieure. Le désistement est donc une manifestation de volonté qui entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment la perte de la possibilité de faire appel. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel selon l’article 399 du code de procédure civile ?L’article 399 du code de procédure civile précise les conséquences financières du désistement d’appel. Il dispose que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que la partie qui se désiste de son appel est, en principe, tenue de supporter les frais de l’instance, c’est-à-dire les frais engagés pour le traitement de l’appel. Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux obligations financières liées à la procédure. Il est important de noter que cette obligation de paiement des frais peut être modifiée par une convention entre les parties, mais en l’absence d’une telle convention, la règle s’applique. Ainsi, dans le cas présent, la société [16] a été condamnée aux dépens d’appel, conformément à cette disposition. |
C/
[M] [U]
Société [14]
[11]
C.C.C le 16/01/25 à:
-Me [Localité 9]
-Me BOUVET
-Sté [16] (par LRAR)
-Sté [14]
(par LRAR)
-[10] (par LRAR)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 16 JANVIER 2025
MINUTE N°
N° RG 24/00579 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQFY
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 13], décision attaquée en date du 13 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/295
APPELANTE :
Société [16]
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 7]
représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître François DUCHARME, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
[M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante ni représentée
Société [14]
[Adresse 4]
[Adresse 15]
[Localité 5]
représentée par Maître Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS
[11]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
Olivier MANSION, président de chambre,
Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseillère,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par courrier reçu au greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon le 2 septembre 2024, la partie appelante a indiqué se désister de son appel.
Selon les dispositions de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.
En vertu des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La cour,
Constate que la société [16] s’est désistée de son appel,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la société [16] aux dépens d’appel.
Le greffier Le président
Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON
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