Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que seul un déposant de bonne foi peut bénéficier de la prescription de l’action, ce qui n’était pas le cas ici. Le tribunal a ordonné le transfert de propriété de la marque à la SAS [X].