Une société peut faire valoir la nullité d’un dépôt de modèles pour fraude aux droits d’un tiers (fabricant ou artisan) mais encore faut-il que les droits du tiers soient établis.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Déposer en France le modèle d’un fabricant étranger
Artisan étranger, contrefaçon de modèle, Dépôt frauduleux de dessin et modèle, Fabricant étranger, Modèle de robes, Style tibétain
