Concurrence et dénonciation
Dénoncer un concurrent en lui imputant des actes de contrefaçon de modèle, expose à une condamnation pour dénigrement. Les sociétés GRANIMOND et CIMTEA sont deux sociétés spécialisées dans la fourniture de monuments funéraires. A l’issue d’une procédure de marché adapté, un maire a commandé un columbarium auprès de la société CIMTEA. Par courrier, la société GRANIMOND a indiqué au maire que le modèle de Columbarium commercialisé par son concurrent, était une contrefaçon de son propre modèle déposé et protégé à l’INPI, tout en joignant un « devis définitif » pour le même modèle.
Dénigrement fautif
La société CIMTEA a fait assigner son concurrent afin de voir constater un comportement déloyal et des actes de dénigrements constitutifs de concurrence déloyale. Le dénigrement reste fautif même si la preuve de la véracité des propos est apportée. A l’époque des faits, un TGI avait déjà jugé l’absence de contrefaçon entre les modèles en cause, de sorte que l’allégation de contrefaçon de la société GRANIMOND dans son courrier adressé au maire présentait un caractère fallacieux. La société avait usé de propos péjoratifs visant directement son concurrent et ses produits, et à l’attention d’un client de cette dernière.
Préjudice commercial, préjudice moral
Sur le préjudice résultant de la faute, il s’inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l’existence d’un préjudice, fût-il seulement moral, sauf pour l’auteur de tels actes à établir que ces faits n’ont pas généré de dommages. En l’occurrence, le maire avait décidé de surseoir à l’installation du columbarium livré et au paiement de la facture de la société. Il n’était toutefois pas démontré que la créance résultant de la vente du columbarium à la commune était définitivement perdue. En revanche, la société a incontestablement subi un préjudice moral en raison des propos dénigrants de son concurrent (12 000 euros de dommages et intérêts).
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