La Cour de cassation n’a pas retenu de pratiques commerciales trompeuses contre le site « Demander justice ». Celui-ci, moyennant rémunération, met à la disposition des internautes des déclarations de saisine d’un Tribunal judiciaire, d’une juridiction de proximité ou d’un conseil de prud’hommes, pouvant être complétées en ligne