Demande en référé fondée sur l’urgence

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Demande en référé fondée sur l’urgence
PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’appel de Monsieur [C] [F],

INFIRME l’ordonnance déférée,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

ORDONNE à la société Mondial Protection de remplir une demande d’autorisation de travail en ligne pour son salarié en contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [C] [F] et de s’engager, en cas de délivrance, à payer la taxe OFII afférente, de produire un extrait K bis et une attestation URSSAF de paiement des cotisations sociales et tous documents qui seraient réclamés par la Préfecture dans le cadre du traitement de la demande d’autorisation de travail et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt,

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,

CONDAMNE la société Mondial Protection aux dépens d’appel et de première instance et la déboute en sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Mondial Protection à payer à Monsieur [C] [F] la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Présidente

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