Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ?

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Délits de presse sur Instagram : comment interrompre la prescription ?
La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas de la société Volotea, des publications diffamatoires ont conduit à une assignation le 28 juin 2022, interrompant ainsi la prescription. Les victimes soutiennent que la prescription a été affectée par plusieurs actes de procédure, sans débat contradictoire préalable.

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