La délibération de la CNIL n° 2007-322, datée du 25 octobre 2007, sanctionne la société B&M pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne le pouvoir de sanction de la CNIL, établi par la loi de 1978, visant à garantir la sécurité des données nominatives. La CNIL rappelle ainsi l’importance du respect des réglementations en matière de traitement des données, renforçant son rôle en tant qu’autorité de contrôle en France. Pour plus de détails, le texte complet est disponible en ligne.