La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des données nominatives tout en facilitant le travail des notaires. Ce cadre réglementaire souligne l’importance de la conformité avec la législation sur les données personnelles, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des informations traitées.