La délégation de paiement est un outil juridique essentiel, surtout dans le secteur de la construction et des marchés publics. Ce mécanisme garantit le règlement des sommes dues aux sous-traitants, en conformité avec la législation en vigueur. Le modèle de délégation de paiement disponible sur LegalPlanet, au format Word et Mac, est conçu pour répondre aux exigences légales et pratiques. Il est modifiable selon vos besoins, facilitant ainsi son utilisation. En respectant les normes AFNOR, ce document renforce la crédibilité de votre démarche tout en protégeant les intérêts de toutes les parties impliquées.