Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et obligations des propriétaires.

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Délai de grâce et relogement : enjeux d’équilibre entre droits des occupants et obligations des propriétaires.
Monsieur [J] [K] a sollicité un délai de 10 mois pour quitter son logement, suite à un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a expliqué être sous surveillance électronique en raison d’une peine de 10 mois. La société [5] n’a pas opposé de résistance à cette demande, facilitant ainsi une issue favorable. Le juge a examiné la situation personnelle de Monsieur [J] [K], tenant compte de ses efforts pour se reloger et de son emploi stable. Finalement, un délai de grâce de 10 mois a été accordé, avec exécution provisoire.

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