Défaut d’affiliation à un régime de retraite dans l’Audiovisuel : les délais pour agir

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Défaut d’affiliation à un régime de retraite dans l’Audiovisuel : les délais pour agir
En vertu de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription pour agir en dommages-intérêts en raison du défaut d’affiliation à un régime de retraite est de cinq ans, commençant à courir à partir de la liquidation des droits à la retraite. Dans le cas de M. [L] [I], ayant liquidé ses droits en 2010, la prescription de son action était donc acquise au moment où il a saisi la juridiction prud’homale en 2019. Le certificat de travail ne modifie pas cette situation, rendant sa demande de dommages et intérêts irrecevable.

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