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En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d’affiliation par l’employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent est de cinq ans. Il ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du code civil. Liquidation des droits à la retraiteEn l’espèce, au jour où M.[L] [I] a saisi la juridiction prud’homale le 10 janvier 2019, il avait liquidé ses droits à retraite depuis 9 ans, ainsi qu’il ressort du rapport qu’il verse lui-même aux débats, de sorte que la prescription de son action, fondée sur l’obligation de l’employeur de l’affilier à un régime de retraite statut cadre, avait commencé à courir dès 2010, date de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite. En effet, lorsqu’il a procédé à la liquidation de ses droits à la retraite, M. [L] [I] n’ignorait pas qu’il ne bénéficiait pas d’une retraite de cadre, situation qu’il pouvait contester utilement dans le délai de 5 ans. L’impact du certificat de travailLe fait que le certificat de travail délivré le 30 juin 2018 à l’occasion de sa mise à la retraite d’office indique qu’il a été employé au sein de la société Nulle Part Ailleurs Production en qualité d’imitateur au statut cadre du 1er septembre 1992 au 30 juin 2018 est sans effet. Action prescriteDès lors, il convient de constater que la demande de M.[L] [I] est prescrite et donc que sa demande de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice de la perte de chance d’avoir cotisé aux caisses de retraite des cadres irrecevable, réformant le jugement uniquement par substitution de motif. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions nécessaires pour la mise à la retraite d’un salarié avant 70 ans ?La mise à la retraite d’un salarié avant l’âge de 70 ans nécessite l’accord écrit de ce dernier. Cela signifie que l’employeur ne peut pas imposer la retraite sans le consentement du salarié. Cette règle est stipulée dans les articles L.1237-5 et suivants du code du travail, qui encadrent les conditions de mise à la retraite. Si les conditions légales ne sont pas respectées, la rupture du contrat de travail par l’employeur est considérée comme un licenciement.Quelles sont les implications juridiques si les conditions de mise à la retraite ne sont pas respectées ?Si les conditions légales pour la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur est qualifiée de licenciement. Cela implique que l’employeur doit justifier cette rupture et respecter les procédures de licenciement, notamment en matière d’indemnités et de préavis. En effet, la mise à la retraite n’est pas considérée comme un licenciement tant que les conditions prévues par le code du travail sont respectées. Si ce n’est pas le cas, le salarié peut revendiquer des droits liés à un licenciement abusif.Quel est le rôle de la bonne foi dans l’exécution du contrat de travail ?L’article L. 1222-1 du code du travail stipule que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cela signifie que les deux parties, employeur et salarié, doivent agir de manière loyale et transparente dans l’exécution de leurs obligations. Dans le cas d’un litige, la charge de la preuve de l’exécution déloyale du contrat incombe au salarié. Si l’employeur respecte les dispositions légales, comme dans l’affaire des Guignols de l’Info, il n’est pas tenu de prouver qu’il a agi de manière loyale.Quelles conclusions peuvent être tirées de l’affaire des Guignols de l’Info concernant la mise à la retraite ?Dans l’affaire des Guignols de l’Info, le salarié, âgé de 72 ans, a été mis à la retraite conformément aux articles L.1237-5 et suivants du code du travail. Le tribunal a confirmé que la mise à la retraite était régulière, car l’employeur avait respecté les conditions légales. Le salarié n’a pas pu prouver que l’employeur avait agi de manière déloyale ou qu’il avait prévu d’arrêter l’émission avant sa mise à la retraite. Par conséquent, le jugement du conseil de prud’hommes a été en faveur de l’employeur, déboutant le salarié de ses demandes.Quelles sont les conséquences d’une mise à la retraite d’office ?La mise à la retraite d’office, lorsqu’elle est effectuée conformément aux dispositions légales, est considérée comme régulière. Dans le cas des Guignols de l’Info, le conseil de prud’hommes a jugé que la mise à la retraite était justifiée et a rejeté les demandes du salarié. Cela signifie que le salarié ne peut pas revendiquer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni pour licenciement économique, ni pour privation du congé de reclassement. La décision souligne l’importance de respecter les procédures légales pour éviter des litiges. |
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