Le décret n° 95-36, daté du 5 janvier 1995, modifie le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 concernant le dépôt légal. Ce texte vise à préciser les modalités de dépôt des œuvres et documents auprès des institutions compétentes, garantissant ainsi leur conservation et leur accessibilité. Le dépôt légal est essentiel pour la préservation du patrimoine culturel et documentaire. Il s’applique à divers supports, y compris les archives et les bases de données. Pour consulter le texte intégral, vous pouvez suivre ce [lien](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Decret_95_36_depot_legal.pdf).