Le décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 établit les modalités statistiques relatives aux échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il précise également les lieux de dépôt des déclarations de TVA et les modalités de paiement du droit fixe pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, notamment ceux établis dans d’autres États membres de l’Union européenne. Ce texte vise à encadrer la libéralisation des jeux d’argent et à garantir une régulation efficace des activités de paris sportifs et de casinos.