Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques

·

·

Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 établit les règles relatives à l’attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet, en modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à encadrer le fonctionnement des registrars et à garantir une gestion efficace des extensions, notamment le .fr. Il souligne l’importance d’une régulation claire pour assurer la sécurité et la transparence dans l’attribution des noms de domaine, tout en favorisant l’accès à ces ressources numériques pour les utilisateurs en France.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx