Le décret n° 2004-1301, daté du 26 novembre 2004, établit les dispositions applicables aux opérateurs ayant une influence significative sur le marché des communications électroniques. En vertu des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, ce texte vise à encadrer les pratiques des opérateurs en matière de terminaison d’appel, d’interconnexion et de transparence tarifaire. Il a pour objectif de garantir une concurrence équitable et de prévenir les abus de position dominante, assurant ainsi un environnement favorable à l’innovation et à la protection des consommateurs dans le secteur des communications.