M. C qui exerce l’activité d’agent d’affaires a conclu un contrat de prestation de services avec la société FUTURIKON, producteur de films d’animation, en vue de rechercher des financements pour la coproduction du film d’animation « Chasseurs de Dragons ».
N’ayant pas obtenu le paiement de la totalité de sa commission M. C. a saisi sans succès les Tribunaux. M. C. a été débouté de sa demande pour absence de déclaration de sa créance à la procédure collective (la société FUTURIKON FILMS SAS a bénéficié d’un plan de continuation d’activité sur 9 ans).
M. C. n’a pas non plus justifié avoir formulé une demande de relevé de forclusion dans le délai légal de six mois.
En matière de déclaration de créance, en vertu de l’article L. 622-22 du code de commerce, « sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu ‘à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur (…) dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 du Code de commerce, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion. Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois.
Mots clés : Declaration de creance
Thème : Declaration de creance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 septembre 2011 | Pays : France