Modèle de déclaration de cessation de paiement à télécharger

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Modèle de déclaration de cessation de paiement à télécharger
La déclaration de cessation de paiement est un document essentiel pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet de formaliser la situation et d’entamer les démarches pour un redressement ou une liquidation judiciaire. À déposer au greffe du tribunal de Commerce dans les 45 jours suivant l’état de cessation, ce document doit être signé par le représentant légal. Il est important de joindre des pièces justificatives, telles qu’une pièce d’identité et un extrait d’inscription au Registre du Commerce. LegalPlanet propose un modèle modifiable, garantissant une conformité avec les exigences légales en vigueur.

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