Déchéance du droit aux intérêts : l’affaire Créatis

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Déchéance du droit aux intérêts : l’affaire Créatis
PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’action en paiement de la SA Créatis, condamné Mme [L] [C] à payer à la SA Créatis la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant :

Condamne Mme [L] [C] à payer à la SA Créatis la somme de 34’093,35 € outre intérêts au taux de 8,79 % l’an sur la somme de 34 092,35 € à compter du 5 novembre 2020 et au taux légal pour le surplus;

Laisse à la charge de la SA Créatis les dépens et les frais irrépétibles exposés en appel.

Le Greffier, La Présidente

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