Déchéance du droit aux intérêts contractuels : l’assurance facultative

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Déchéance du droit aux intérêts contractuels : l’assurance facultative
PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l’appel,

Réforme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau ;

Condamne solidairement M. [J] [W] et Mme [C] [I] à payer à la Société Younited la somme en principal de 4 031,55 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,98 % sur la somme de 3 764,70 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 24 août 2019 au titre du solde du contrat de crédit du 23 mars 2016 ;

Condamne solidairement M. [J] [W] et Mme [C] [I] à payer à la Société Younited la somme en principal de 2 906,17 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,31 % sur la somme de 2 707,87 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 24 août 2019 au titre du solde du contrat de crédit du 9 novembre 2016 ;

Déboute la SA Younited de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [J] [W] et Mme [C] [I] aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier

Gaëlle PRZEDLACKI

Le président

Yves BENHAMOU

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