Date de livraison et annulation d’un achat

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Date de livraison et annulation d’un achat
Lors d’un achat en ligne, le professionnel est tenu d’informer le consommateur de la date limite de livraison, surtout pour les biens dépassant 500 €. Si cette date n’est pas respectée et que le retard excède 7 jours, le consommateur peut annuler le contrat par lettre recommandée. La rupture du contrat est effective dès la réception de cette lettre, à condition que la livraison ou l’exécution n’ait pas eu lieu entre l’envoi et la réception. Ainsi, le non-respect de la date de livraison permet au consommateur de renoncer à son achat, comme l’a confirmé la juridiction de proximité.

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