La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité des relations commerciales développées par ses fonctions pour créer une société qui fait concurrence à celle de son employeur justifie le licenciement pour faute lourde.
Licenciement pour faute lourde
La création d’un site de e-commerce concurrent à celui de son employeur est fautive dès lors que le contrat de travail du salarié stipule une interdiction de travailler pour son propre compte ni même de participer à une réflexion en ce sens.
En l’occurrence, il était établi qu’un salarié cadre (Responsable Marketing en ligne) s’était livré, durant son temps de travail pour la société et à l’aide du matériel mis à disposition par cette dernière, à la confection de documents pour la création d’une société d’e-commerce, susceptible de faire directement concurrence à son employeur, soit une activité totalement étrangère à son emploi et ce à l’insu de son employeur.
Intention de nuire caractérisée
Par ailleurs, ces documents démontraient la volonté du salarié de porter atteinte aux intérêts de son employeur en lui faisant perdre de la clientèle, de sorte que la concurrence déloyale dénoncée par la lettre de licenciement de même que l’intention de nuire du salarié, ont été confirmés, les tentatives de débauchage de plusieurs salariés de l’entreprise pour le projet en cause ajoutant à l’expression de la réalité de cette intention maligne.
Modèle de clause de non concurrence
A toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée : « Pendant la durée du présent contrat, le salarié réservera l’exclusivité de ses services à la Société et s’interdit, en particulier, de travailler pour le compte d’un autre employeur, même si ce dernier n’est pas concurrent de la Société. De même, pendant la durée du présent contrat, le salarié s’interdit de travailler pour son propre compte ». Télécharger la décision