Courte collaboration et rupture abusive de contrat

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Impact de la courte durée

La courte durée des relations commerciales ne permet pas de retenir une rupture abusive au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce. Conformément à cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Au sens du code de commerce, si tout agent économique est libre de changer de partenaire commercial, la rupture d’une relation établie, qui n’a pas à être motivée, est brutale dès lors qu’elle n’est pas accompagnée d’un préavis conforme aux accords interprofessionnels s’il en existe ou d’une durée raisonnable au regard de celle des relations commerciales qui ne se réduisent pas aux relations contractuelles. A défaut de démonstration d’une faute grave exclusive du respect d’un préavis quelconque, l’auteur de la rupture engage sa responsabilité délictuelle.

Preuve de la rupture abusive

Il incombe ainsi à la société victime, au sens de l’article 9 du code de procédure civile, de démontrer le caractère établi des relations commerciales entretenues avec son partenaire, puis le caractère brutal de la rupture.

Dans cette affaire, la relation commerciale entre les parties a porté sur une durée de 8 mois jusqu’à réception d’un courriel portant notification de la fin de leur « collaboration » en raison d’une « exécution laborieuse et très compliquée ». Cette relation commerciale était donc objectivement de courte durée bien qu’elle ait présenté une certaine régularité puisqu’elle comprenait l’émission de 6 factures pour 3 groupes de mission et des échanges fréquents entre les équipes concernées.

Courriels de mécontentement

En tout état de cause, la rupture des relations commerciales ne pouvait être brutale puisque le client avait transmis au prestataire plusieurs courriels manifestant son mécontentement. Ainsi écrivait-il « je vous avoue que je me pose vraiment la question de continuer à bosser ensemble sur … . Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que cela a été très compliqué sur la brochure, et je n’ai pas envie de réitérer ». Dans un autre courriel, après avoir précisé vouloir « stopper le travail », il avait également précisé « je ne suis pas d’accord sur les AR facturés supplémentaires même avec une remise commerciale compte-tenu de la difficulté de nos échanges (Débriefs/retours). Je n’ai pas eu de réponse. ».

La nature de ces alertes ne laissait subsister aucun doute sur la précarité des relations commerciales qu’il était clairement envisagé de rompre, peu important les échéances plus lointaines antérieurement évoquées et l’envergure du projet susceptible d’être confié au prestataire sous l’évidente réserve que ses services soient conformes aux attentes de son client.

Au regard de leur courte durée, de l’absence d’élément sur leur poids économique et de leur structure faite d’une succession de missions précises et ponctuelles, les relations commerciales n’étaient pas établies, leur rupture n’apparaissant en outre pas brutale au regard des courriels cités.

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