La Cour de discipline budgétaire et financière a sanctionné un établissement public responsable de la production audiovisuelle pour l’État. Les sanctions résultent de la conclusion de contrats de distribution et de coproduction en violation des règles de la commande publique. Des infractions ont été constatées, notamment le reversement de 60 % des recettes en méconnaissance des règles internes et l’octroi d’un tarif spécial au producteur. Ces actions constituent des violations des articles 6 et 1133 du code civil, entraînant des amendes conformément à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières.