l’ARCEPicle L1248-1 du Code du travail impose une amende pour la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) destinés à pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale d’une entreprise. Dans l’affaire « 30 millions d’amis », un producteur a été condamné pour avoir utilisé des CDD d’usage sans justification valable, entraînant des amendes de 1 500 et 5 000 euros. La gérante a tenté de se défendre en invoquant son ignorance de la réglementation, mais la pérennité de l’activité de la société a été reconnue, rendant ses arguments insuffisants face à la loi.