Cour de cassation ch. soc., 6 juillet 2011
Cour de cassation ch. soc., 6 juillet 2011
La Convention collective nationale de la production audiovisuelle limite la succession de CDD à 140 jours sur 52 semaines. Un dépassement entraîne la requalification en CDI. Dans une affaire récente, les juges ont constaté qu’il n’existait pas d’usage constant de CDD pour le poste de chef opérateur son, soulignant ainsi l’importance de respecter les dispositions légales. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de justifier le recours aux CDD d’usage dans le secteur audiovisuel, afin d’éviter des requalifications indésirables.

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