Cour de Cassation, ch. soc., 27 octobre 2009
Cour de Cassation, ch. soc., 27 octobre 2009
Lorsqu’un artiste interprète subit un accident en tournée, il peut engager la responsabilité de son employeur pour manquements à ses obligations de santé et de sécurité. Dans ce contexte, la juridiction prud’homale est compétente pour traiter les litiges liés au contrat de travail, conformément aux articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des artistes interprètes, garantissant qu’ils puissent faire valoir leurs droits en cas de préjudice sur leur lieu de travail. La Cour de cassation a statué sur cette question le 27 octobre 2009.

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