Cour de Cassation, ch. soc., 23 juin 2010
Cour de Cassation, ch. soc., 23 juin 2010
Les bandes d’enregistrement des émissions radio produites par l’employeur ne sont pas considérées comme une preuve illicite. Ni l’animateur ni le comité d’entreprise n’ont besoin d’être informés de leur utilisation en justice, car ces enregistrements sont publics et réalisés avec la connaissance du salarié. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 23 juin 2010, souligne la légitimité de l’utilisation de tels enregistrements dans un cadre légal, renforçant ainsi la transparence des pratiques en milieu professionnel.

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