Cour de cassation ch. soc., 19 janvier 2012
Cour de cassation ch. soc., 19 janvier 2012
La requalification d’un CDD d’usage en CDI ne signifie pas automatiquement que le contrat devient à temps complet. Dans l’affaire de M. X, recruté par France 3 comme technicien vidéo, ses CDD de courte durée ont été requalifiés. Selon l’article L. 3123-14 du code du travail, un contrat à temps partiel doit préciser la durée de travail. En l’absence de cette mention, l’emploi est présumé à temps complet, et il revient à l’employeur de prouver le contraire. Ainsi, un CDD d’usage doit clairement stipuler la durée de travail du salarié.

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