Cour de cassation, ch. soc., 12 octobre 2004
Cour de cassation, ch. soc., 12 octobre 2004
La Cour de cassation a affirmé le droit des salariés au respect de leur vie privée, même sur leur lieu de travail. Selon les juges, l’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation d’outils informatiques est interdite pour des fins non professionnelles. Cette décision, fondée sur des articles de la Convention européenne et du Code du travail, souligne que le secret des correspondances est une liberté fondamentale. Ainsi, une mise à pied disciplinaire fondée sur la consultation de messages personnels est considérée comme une atteinte à cette liberté.

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