Cour de Cassation, ch. soc., 12 novembre 2008
Cour de Cassation, ch. soc., 12 novembre 2008
L’affectation d’un salarié délégué syndical à un poste inférieur sans son accord peut constituer une discrimination syndicale. En effet, la chaîne de télévision doit fournir des raisons objectives justifiant cette décision. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 novembre 2008, souligne l’importance de respecter les droits des représentants syndicaux dans le cadre de leur emploi. Cette protection vise à garantir l’égalité de traitement et à prévenir toute forme de répression liée à l’engagement syndical. Les employeurs doivent donc agir avec prudence pour éviter des sanctions potentielles.

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