M.X a été condamné à 15 000 euros d’amende pour loterie prohibée et tromperie. Il avait publié « Fortune magazine », un jeu de grattage vendu dans des points de vente du PMU et du Loto. Bien qu’il espérait anticiper une libéralisation des paris, les juges ont précisé que l’avis de la Commission européenne ne concernait que les paris sportifs, excluant les jeux de hasard. Selon la loi du 21 mai 1836, une loterie est prohibée si elle réunit quatre éléments : offre au public, espérance de gain, hasard et dépense pécuniaire. Si l’un manque, l’opération est autorisée.