Cour de Cassation, ch. crim., 27 mai 2010
Cour de Cassation, ch. crim., 27 mai 2010
l’ARCEPicle 706-71 du code de procédure pénale stipule qu’en matière de procès d’assise, la décision d’utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les auditions, comme la visioconférence, n’a pas besoin d’être motivée. Cette disposition souligne l’importance croissante de l’audiovisuel dans le système judiciaire français, facilitant ainsi la tenue des procès tout en respectant les droits des parties. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 27 mai 2010, illustre cette évolution vers une justice plus accessible et moderne, intégrant des technologies contemporaines pour améliorer le processus judiciaire.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx