La captation illicite de programmes audiovisuels réservés aux abonnés est sévèrement sanctionnée, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 euros. L’acquisition ou la détention d’équipements destinés à capter frauduleusement ces programmes entraîne les mêmes peines. Les concepteurs de tels dispositifs risquent des sanctions encore plus lourdes, incluant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. De plus, le simple téléchargement d’un logiciel de décryptage de Canal Plus est également passible de sanctions. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et la législation en matière de télédiffusion.