Cour de Cassation, ch. crim., 18 mai 2010
Cour de Cassation, ch. crim., 18 mai 2010
M.X a été condamné pour avoir partagé des œuvres protégées via un réseau de fichiers, commettant ainsi des actes de contrefaçon de logiciels et de vidéogrammes. La décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mai 2010, a abouti à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 5 000 euros. Cette affaire souligne les enjeux juridiques liés à la protection des droits d’auteur dans le domaine numérique, mettant en lumière les conséquences légales de la diffusion non autorisée de contenus protégés.

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