Cour de Cassation, ch. crim., 16 février 2010
Cour de Cassation, ch. crim., 16 février 2010
La diffusion d’un reportage filmant une délibération du jury d’une Cour d’assises expose son auteur et le diffuseur à des sanctions pour atteinte à la vie privée. Bien que l’interdiction de photographier les débats ne concerne que l’audience, le délibéré est protégé par l’ARCEPicle 226-1 du code pénal. Ce dernier stipule que toute fixation ou transmission d’image sans consentement constitue une atteinte à l’intimité. Dans ce cas, deux jurés ont été identifiés, et l’enregistrement, diffusé par France 3, a été réalisé sans autorisation. La salle de délibéré est considérée comme un lieu privé, soumis à des restrictions d’accès.

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