Dans l’affaire Terry Gillian, la Cour de cassation a affirmé que le refus d’un producteur d’exécuter un contrat selon les conditions convenues avec le réalisateur constitue une faute. Gillian, engagé pour réaliser « The man who killed Don Quixote », a accusé la société de production d’avoir suspendu unilatéralement le projet, exigeant des modifications des termes initiaux. Les juges ont initialement justifié cette suspension par la nécessité d’ajuster les exigences du réalisateur au budget. Cependant, la Cour a réaffirmé la primauté des droits du réalisateur, soulignant l’importance de respecter les conditions contractuelles négociées.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.